Concitions générales de ventes et de livraisons
Conditions générales de ventes et de livraisons
1. Générales
1.1 Ces conditions générales de ventes et de livraisons sont obligatoires, pour autant qu’elles aient été déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande. Des conditions différentes formulées par le commettant sont valables pour autant quelles aient été acceptées expressément et par écrit par le fournisseur.
1.2 Tous les accords et déclarations relevant du droit des parties contractantes doivent être saisies sous la forme écrite pour être validés.
2. Offres et conclusion de contrat
2.1 Le contrat est conclu lorsque le fournisseur a confirmé par écrit l’acceptation d’une commande.
2.2 Des contrats ne comportant aucun délai d’acceptation sont sans engagement.
3. Volume de la livraison
3.1 La confirmation de commande est déterminante pour le volume et l’exécution de la livraison, des prestations qui n’y sont pas comprises seront facturée en plus.
3.2 Des modifications de la confirmation de commande peuvent être faites par le fournisseur, pour autant qu’elles contribuent à une amélioration.
4. Prescriptions dans le pays de destination
Le commettant doit rendre le fournisseur attentif aux prescriptions légales, officielles et autres normes au plus tard à la commande, en rapport avec l’exécution des livraison et prestations, de l’entreprise ainsi que de la prévention des accidents et maladies.
5. Prix
5.1 Les prix du fournisseur s’entendent net, pour autant qu’il n’y ait d’autre convention, départ usine, en francs suisses, sans emballage, transport, assurances, éventuels impôts sur le chiffre d’affaire, montage, installation et mise en service.
5.2 Si une augmentation des coûts à la base de la calculation intervient entre la remise de l’offre sans engagement et l’acceptation du contrat de vente, le fournisseur est habilité à adapter les prix de la confirmation de commande jusqu’à l’exécution définitive de l’ordre.
6. Conditions de paiements
6.1 Le délai de paiement pour l’acheteur en Suisse comprend 30 jours, net dès la date de facturation. Le jour suivant la date d’échéance est considéré comme date d’échéance. Pour des livraisons dans d’autre pays, le paiement s’effectue par paiement par avance, pour autant qu’aucune autre convention n’ait été prise par écrit, ou par un accréditif irrévocable confirmé par une banque suisse.
6.2 L’acheteur effectue les paiements au domicile du fournisseur sans déduction d’escompte, frais, impôts et toutes autres taxes. Des conditions de paiements différentes doivent être convenues séparément.
6.3 En cas de retard dans le paiement, le fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons prévues et est autorisé à facturer un intérêt moratoire de 6 % p.a., dès la date d’échéance. Une livraison est considérée payée à temps lorsque le paiement est à disposition du fournisseur avant la date d’échéance.
7. Réserve de propriété
7.1 Le fournisseur se réserve la propriété de la livraison jusqu’au paiement intégral. Le commettant est obligé de prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur.
7.2 Le fournisseur est autorisé, avec la coopération du commettant, à flaire enregistrer la réserve de propriété dans le registre correspondant.
8. Délai de livraison
8.1 Le délai de livraison débute avec l’acceptation de la commande par le fournisseur et après la mise au point complète du domaine technique.
8.2 Le délai de livraison est prolongé raisonnablement :
- si les données nécessaires à l’exécution de la commande ne parviennent pas à temps chez le fournisseur, ou si celles-ci sont modifiées ultérieurement par le commettant ;
- si les délais de paiement ne sont pas respectés, les accréditifs sont notifiés en retard ou les licences d’importation ne parviennent pas ä temps auprès du fournisseur ;
- si des obstacles se surviennent que le fournisseur ne puisse pas prévenir en dépit du soin nécessaire, qu’ils se forment chez le fournisseur, le commettant ou un tiers. De tels obstacles sont des événements de force majeure, par exemple des épidémies, la mobilisation, la guerre, des émeutes, des troubles d’entreprises, des accidents, des conflits du travail, des livraisons retardées ou incorrectes de la matière brute nécessaire, des produits terminés ou semi fabriqués, d’important rebut de matériaux, des mesures officielles ou omissions, des événements naturels.
9. Retard de livraison
9.1 Le commettant est habilité à faire valoir une indemnité pour retard de livraison, pour autant que la responsabilité du fournisseur soit démontrable et que le commettant puisse prouver un dommage à la suite de cet événement. Le droit à une indemnité devient caduc si le commettant peut être aidé par une livraison de remplacement
9.2 Le taux de l’intérêt moratoire se monte pour chaque semaine complète à ½ % au maximum, mais pas à plus de 5 % au total, calculé sur le prix du contrat de la partie en retard de la livraison. Les deux premières semaines de retard ne donnent droit à aucune prétention d’indemnité de retard.
9.3 Le commettant ne peut faire valoir aucun droit et aucune prétention ä l’exception des points nommés expressément dans les articles 9.1 et 9.2 en raison de retard des livraisons ou des prestations
10. Livraison, transport et assurance
10.1 Les produits sont emballés soigneusement par le fournisseur. L’emballage sera facturé au prix coûtant.
10.2 Les désirs particuliers concernant l’expédition et l’assurance sont à annoncer à temps au fournisseur. Le transport s’effectue sur facturation et aux risques du commettant. Des réclamations en relation avec le transport sont à adresser sans délai au dernier transporteur par le commettant à réception de la livraison ou sur la base des documents de transport.
10.3 L’assurance contre des tous dégâts incombe au commettant. Même si elle est conclue par fournisseur, celle-ci reste à la charge du commettant.
11. Contrôle et acceptation
Le commettant doit contrôler la livraison dans les 3 jours suivant la réception et signaler les défectuosités sans délai par écrit au fournisseur. En cas d’omission, les livraisons et les prestations sont considérées comme admises.
12. Garantie et responsabilité
12.1 Le fournisseur garantit que les produits livrés par ses soins sont exempts de défaut de fabrication et de matière.
12.2 Les caractéristiques garanties sont uniquement celles décrites dans la confirmation de commande, respectivement le mode d’emploi. La garantie est valable au plus longtemps jusqu’au moment de l’expiration de celle-ci.
12.3 Si des produits devaient présenté des défauts, le commettant peut demander une livraison de remplacement pendant la durée de garantie de douze mois dès la livraison, respectivement dès l’annonce de la disponibilité de l’envoi ou la suppression du défaut par le fournisseur.
12.4 Si un défaut au sens de l’article 12.3 , n’est pas écarté dans un délai raisonnable par une livraison de remplacement ou l’élimination de la faute par le fournisseur, le commettant peut demander une réduction du prix d’achat ou la récession du contrat d’achat.
12.5 La garantie expire prématurément si le commettant ou un tiers effectue des modifications ou des réparations non conformes ou si le commettant , dans le cas d’une avarie, n’entreprend pas toutes les mesures pour réduire le préjudice et n’offre la possibilité au fournisseur de supprimer le défaut.
12.6 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur des dégâts ne pouvant pas être prouvés suite à des défauts de matériel, construction défectueuse, vice d’exécution ou autres raisons, et ne seront pas remplacés par le fournisseur.
12.7 Le commettant ne peut faire valoir aucun droit et aucune prétention ä l’exception des points nommés expressément dans les articles 12.3 et 12.4 pour des défauts de matériel, de construction ou d’exécution ainsi que le manque de caractéristiques garanties.
12.8 Tous les cas de violation du contrat et de leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du commettant, indifféremment aux bases légales, sont réglées
définitivement dans ces conditions. En particulier toutes les prétentions non stipulées expressément de dédommagement, de diminution, d’annulation ou de retrait du contrat sont exclues. Une responsabilité pour des conséquences collatérales est exclue, pour autant que des dispositions obligatoires de la responsabilité des produits ne s’y oppose.
13. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit suisse.
14. Tribunal compétent
Le tribunal compétent est au siège du fournisseur.